Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Contrefaçon de contenus AFP : Décision du Tribunal de commerce de Paris
→ RésuméLe Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’auteur et des contrats dans l’exploitation des contenus. Pour plus de détails, la décision complète est disponible en ligne.
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Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l’utilisation par une société des dépêches et des photographies de l’Agence France Presse (AFP) dans le cadre d’une diffusion publique à usage collectif et à des fins commerciales, au delà de la période contractuelle convenue entre les parties.
Mots clés : afp,dépêches afp,citation,exploitation illicite,cfoot
Thème : Contrefacon de contenus internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | 6 septembre 1999 | Pays : France
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