La résiliation d’un contrat de location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur doit être portée devant le juge du fond, et non devant le juge des référés. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 6 décembre 2006, souligne la compétence exclusive du juge du fond dans ce type de litige. Les numéros spéciaux, souvent utilisés pour des services partagés, nécessitent une attention particulière en matière de réglementation et de résiliation contractuelle. Cette jurisprudence clarifie ainsi le cadre juridique applicable aux contrats liés aux numéros spéciaux.