Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
Thématique : Concurrence déloyale : Contrefaçon de site Internet
→ RésuméLa création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur, favorisant ainsi le site fautif. En cherchant à exploiter l’antériorité du site original dans un marché concurrentiel, ce comportement déloyal vise à tromper le public sur l’origine des produits, en l’occurrence dans le secteur de la vente en ligne de produits de beauté.
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Sites à fortes similitudes
La création par les salariés d’une ancienne société, d’un site internet similaire à celui de leur ancien employeur est fautive en cas de similarités trop importantes (application de la concurrence déloyale indépendamment de la contrefaçon). En l’espèce, la comparaison des captures d’écrans des deux sites en cause faisait apparaitre une architecture, une ordonnance de pages, un choix de visuels et de couleurs qui par leur grande ressemblance pouvaient avoir pour effet de favoriser le risque de confusion.
Concurrence déloyale applicable
Par ce choix de signes distinctifs, visuels, couleurs, mise en page, emplacements de titres, identiques ou similaires, le site fautif créé par d’ancien salariés avait manifestement cherché à introduire, à son profit, chez le consommateur une confusion d’image et de positionnement commercial et profiter de l’antériorité du site copié sur le marché fortement concurrentiel en cause (vente en ligne de produits de beauté)
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre | 17 avril 2013 | Pays : France
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