Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre
Thématique : Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay
→ RésuméUn particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères sur des plateformes comme eBay peuvent entraîner des obligations commerciales pour les vendeurs actifs, soulignant l’importance de la régularité dans leurs activités de vente. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre 2006.
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Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions pourra être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre | 10 novembre 2006 | Pays : France
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