Type de juridiction : Tribunal de première instance
Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Nivelles
Thématique : Contrefaçon des Licences Creative Commons en Belgique
→ RésuméEn Belgique, des artistes ayant utilisé des licences Creative Commons (CC) ont découvert qu’un festival avait exploité leur musique sans respecter les conditions de ces licences. Les juges, rappelant la validité des licences CC reconnue par plusieurs tribunaux, ont statué sur la contrefaçon des droits d’auteur. Ils ont souligné que la société organisatrice, en tant que professionnelle, devait se renseigner sur les conditions spécifiques des licences CC, aucune bonne foi n’étant tolérée. Cette décision est également applicable au droit français, renforçant l’importance du respect des licences dans le domaine artistique.
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En Belgique, des chanteurs ayant diffusé leur interprétation sous licence Creative Commons (CC) ont constaté qu’une société organisatrice d’un festival avait exploité leur titre sans respecter les 3 conditions des licences CC (1).
Après avoir rappelé que les licences CC étaient valides et reconnues par les tribunaux néerlandais, espagnols et américains, les juges ont conclu au délit de contrefaçon de droits d’auteur. En sa qualité de professionnel de l’organisation de festivals, la société devait à tout le moins s’informer sur les conditions particulières de la licence CC, aucune bonne foi n’étant admise en la matière. Cette solution jurisprudentielle est pleinement transposable au droit français.
(1) Les conditions sont les suivantes : i) indiquer la paternité de l’oeuvre, ii) ne pas en faire une utilisation commerciale, iii) ne pas créer d’oeuvres dérivées
Mots clés : Licences creative commons
Thème : Licences creative commons
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance de Nivelles | 26 octobre 2010 | Pays : France
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