Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal correctionnel du Havre
Thématique : Condamnation pour Contrefaçon de Fichiers Musicaux en P2P
→ RésuméLe 20 septembre 2005, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.X. pour contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. En partageant plus de 14 000 fichiers via un réseau P2P, il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 500 euros, ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la SACEM, partie civile dans l’affaire. Cette décision souligne les enjeux juridiques liés à l’échange de fichiers et au piratage en ligne, mettant en lumière la nécessité de protéger les droits d’auteur dans l’ère numérique.
|
Par un jugement du 20 septembre 2005 le tribunal correctionnel du Havre a retenu la culpabilité de M.X. pour le délit de contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. M.X qui avait mis en partage plus de 14 000 fichiers, a été condamné à payer 500 euros d’amende et 3000 euros de dommages et intérêts à la SACEM qui s’était portée partie civile.
Mots clés : peer to peer,échange de fichiers,piratage,P2P,rémunération
Thème : Peer to peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance du Havre | 20 septembre 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire