Type de juridiction : TPUE

Juridiction : TPUE

Thématique : Refus d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu » : absence de qualité pour agir

Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo, a contesté sans succès le refus de l’EURid d’accueillir sa demande d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal n’a pas recherché si le dépôt en question avait déjà été effectué par la Commission européenne mais s’est limité à une exception procédurale : la société requérante ne possédait pas la qualité pour agir en ce qu’elle n’était pas concernée individuellement par l’acte attaqué.
En effet, une mesure adoptée par une institution communautaire (dépôt de nom de domaine) ne peut être considérée comme concernant une personne individuellement que si les effets de cette mesure, ainsi que les circonstances qui l’entourent, ont pour conséquence que cette personne se distingue nettement de l’ensemble des autres personnes concernées (critère de l’affectation individuelle).
Pour être individuellement concernée par l’acte attaqué, la requérante devait, d’une part, faire partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques et, d’autre part, bénéficier d’une protection spécifique. Or, ces deux critères faisaient défaut en l’espèce.

Mots clés : nom de domaine,.eu,galileo

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 28 8 2007 | Pays : Europe