Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Compétence Juridictionnelle et Internet : L’Affaire eBay
→ RésuméDans l’affaire Marithé et François Girbaud contre eBay, le TGI de Paris a jugé qu’il ne pouvait pas se déclarer compétent à l’égard d’eBay Inc. simplement parce que le site était accessible en France. La Cour de cassation a précisé que l’accessibilité d’un site internet ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises. Il est essentiel de déterminer si les annonces litigieuses étaient destinées au public français, notamment par la langue utilisée. L’article 46 du code de procédure civile offre plusieurs options de compétence selon la nature de l’affaire, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle.
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Dans le procès en contrefaçon opposant Marithé et François Girbaud à eBay, le TGI de Paris n’était pas en droit de se déclarer territorialement compétent à l’égard de la société de droit américain Ebay Inc sur la seule base que le site ebay.com exploité aux Etats-Unis est accessible sur le territoire français (publiant des annonces de vente de produits contrefaisants rédigées en anglais).
Les juges suprêmes ont précisé que le seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué. Il convient, pour les juges du fond, de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public français (langue …). En la matière, l’article 46 du code de procédure civile, dispose que le demandeur à une action contentieuse peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | 20 septembre 2011 | Pays : France
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