Cour de cassation, ch. crim., 27 mai 2008
Cour de cassation, ch. crim., 27 mai 2008

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Protection juridique des logiciels : Originalité et contrefaçon

Résumé

La protection juridique des logiciels repose sur l’originalité, qui se manifeste par l’effort créatif du développeur. Une société ne peut être accusée de contrefaçon sans preuve tangible que le logiciel copié reflète cette originalité. En effet, seule cette empreinte personnelle confère au logiciel une protection par le droit d’auteur. Ainsi, la jurisprudence souligne l’importance de démontrer l’originalité pour établir la responsabilité en matière de contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation du 27 mai 2008 illustre les critères nécessaires pour protéger les créations logicielles en France.

Une société ne peut être sanctionnée pour contrefaçon si la preuve n’est pas rapportée, que le logiciel copié témoigne d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son développeur (originalité qui seule donne droit à la protection par le droit d’auteur).

Mots clés : logiciels

Thème : Protection juridique des logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 27 mai 2008 | Pays : France

 


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