Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrefaçon en Ligne : Jurisprudence Française
→ RésuméEn matière de contrefaçon en ligne, la jurisprudence française stipule que la loi pénale s’applique uniquement si un élément constitutif de l’infraction a eu lieu sur le territoire français. Ainsi, la simple accessibilité d’un site italien ne suffit pas à établir la compétence des tribunaux français. La Cour de cassation précise qu’il doit exister un lien de rattachement étroit avec la France. Par exemple, un journal en ligne, rédigé en italien et non diffusé en version papier en France, ne peut être considéré comme commettant une contrefaçon sur le territoire français.
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En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu’un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur le territoire de la France. Le fait qu’un article de presse supposé contrefaisant ait été publié sur un site Internet italien, soit visible par tous les internautes du monde (accessibilité), n’emporte pas nécessairement la compétence des tribunaux français.
En d’autres termes, la reproduction et la diffusion non autorisées par son auteur d’une oeuvre sur un site Internet ne constitue pas un acte de contrefaçon commis sur le territoire français pour la seule raison que le site est accessible en France.
Selon la Cour de cassation, il faut encore que le site présente un lien de rattachement suffisamment étroit avec la France. Ce n’est pas le cas du site Internet d’un journal qui n’est pas diffusé en France dans sa version papier, qui est exclusivement rédigé en langue italienne et qui n’est pas destiné au public français, aucune commande du quotidien ne pouvant être effectuée à partir du territoire français.
Mots clés : contrefaçon,internet
Thème : Contrefacon sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 9 septembre 2008 | Pays : France
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