Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Protection des Mineurs : Limites de la Tentative de Corruption en Ligne
→ RésuméUne simple conversation en ligne avec une mineure, sans éléments établissant un caractère ambigu, ne suffit pas à établir des indices de tentative de corruption de mineur. Dans l’affaire de Fabrice X., placé en garde à vue, l’enquête préliminaire a été ouverte suite à des interactions via un réseau de communications électroniques. Cette décision souligne les limites de la répression en matière de protection des mineurs sur Internet, rappelant que l’intention criminelle doit être clairement démontrée pour engager des poursuites. La jurisprudence met en lumière la nécessité d’une approche rigoureuse face aux accusations de corruption en ligne.
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Une simple conversation avec une mineure sur internet, « dont il n’est pas établi qu’elle ait pu avoir un caractère réellement ambigu », ne permet pas de considérer qu’existent des indices rendant vraisemblable la commission de l’infraction de tentative de corruption de mineur.
Dans cette affaire, Fabrice X., avait été placé en garde à vue et entendu au cours d’une enquête préliminaire ouverte pour des faits de corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques.
Mots clés : Protection des mineurs
Thème : Protection des mineurs – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 2 septembre 2009 | Pays : France
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