Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Envoi de lien hypertexte : insuffisance pour constituer un délit
→ RésuméEn matière criminelle, l’envoi d’un lien hypertexte vers un site délictueux par courrier électronique ne constitue pas un délit. La Cour de cassation a jugé que transmettre à un tiers majeur un message contenant uniquement l’adresse d’un site et le lien d’accès ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-24 du Code pénal. Cette décision souligne la nécessité d’une intention criminelle plus manifeste pour établir la responsabilité pénale dans de tels cas. Ainsi, le simple partage d’un lien ne peut être considéré comme une infraction.
|
En matière criminelle, le simple envoi d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet délictueux, par voie de courrier électronique, n’a pas été jugé suffisant pour constituer un délit (1). Les juges suprêmes ont considéré que l’envoi à un tiers majeur d’un message ne contenant que l’adresse d’un site et le lien permettant d’y accéder ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l’article 227-24 du Code pénal.
(1) Délit de l’article 227-24 du Code pénal.
Mots clés : lien hypertexte,lien,délit,courrier électronique
Thème : Lien hypertexte
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | 3 fevrier 2004 | Pays : France
Laisser un commentaire