Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Nullité de contrat : Futur Telecom et la contrepartie réelle
→ RésuméDans l’affaire opposant un client à Futur Telecom, ce dernier a demandé la nullité de son contrat, arguant l’absence de contrepartie réelle après une augmentation de sa facture téléphonique. Il soutenait que le contrat était nul faute de cause. Cependant, Futur Telecom a défendu que l’impossibilité technique de fournir le service initial n’affectait pas la validité du contrat. Les juges ont rejeté la demande de nullité, affirmant que le contrat avait une contrepartie réelle, permettant au client d’accéder à un service filaire, indépendamment de l’économie attendue. Cette décision souligne l’importance de la contrepartie dans la validité des contrats.
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Un client a reçu de la société Futur Telecom une offre lui permettant de réduire sa facture téléphonique. Après avoir souscrit à l’offre proposée et le client n’ayant pas réduit mais au contraire augmenter sa facture, a demandé la nullité du contrat conclu. Le client faisait valoir qu’en l’absence de la contrepartie réelle, suivant l’économie de la convention, le contrat était nul faute de cause. En défense, la société Futur Telecom arguait de l’impossibilité technique de mettre en oeuvre le service initialement souscrit.
Les juges ont écarté cette demande de nullité : le contrat avait une contrepartie réelle, son objet étant de permettre au client de bénéficier, à partir de sa ligne, d’un accès au service filaire, peu important que le client n’ait pu bénéficier de l’économie escomptée.
Mots clés : Factures téléphoniques
Thème : Factures téléphoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 31 mars 2009 | Pays : France
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