Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Suspension de comptes eBay : Décision de la Cour de cassation
→ RésuméLa société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs sur eBay, a vu ses quatre comptes professionnels suspendus sans préavis. Contestant ces mesures, elle a saisi le juge des référés pour obtenir leur rétablissement. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les suspensions étaient justifiées par des violations des conditions générales de vente d’eBay. La société DWC était accusée d’avoir frauduleusement accédé à la plateforme en lien avec une autre société, XSS, et d’avoir manipulé ses évaluations tout en vendant des produits douteux. Cette décision souligne l’importance du respect des règles sur les plateformes de vente en ligne.
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La société DWC, qui est spécialisée dans la vente de cyclomoteurs exerce son activité commerciale sur le site de courtage en ligne www.ebay.fr et a, à cet effet, ouvert quatre comptes professionnels destinés à la vente de ses produits. Invoquant des suspensions successives et la fermeture sans préavis de ses comptes, cette société a saisi le juge des référés pour voir ordonner aux sociétés eBay France et eBay Europe de les remettre en service.
Les demandes de la société DWC ont été rejetées : les suspension de comptes contestées ont été prises en application de l’article 9 des conditions générales de vente de eBay qui dispose qu’une telle mesure peut être prise, notamment, dans les cas de violation des conditions générales de vente.
La société eBay reprochait à la Société DWC d’avoir, du fait de ses liens avec une autre Société (XSS), frauduleusement accédé au site eBay en violation de l’interdiction faire à cette dernière, d’avoir eu recours aux mêmes manipulations pour contrecarrer ses évaluations négatives et, à l’instar de la Société XSS, de vendre des produits à la conformité douteuse.
Mots clés : ventes aux encheres
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 5 mai 2009 | Pays : France
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