Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Indivisibilité des contrats informatiques : Résiliation et caducité
→ RésuméLa résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit alors restituer le bien, tandis que le vendeur doit rembourser le prix, après déduction d’une indemnité pour dépréciation due à l’utilisation. Cette décision souligne l’importance de l’indivisibilité dans les contrats informatiques complexes.
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Le contrat de maintenance informatique passé avec un prestataire peut être résilié dès lors qu’il est établi que ce dernier a manqué à ses obligations de conseil et de maintenance. Les contrats de location et de vente du matériel informatique ayant été conclus avec le contrat de maintenance, les trois contrats se trouvent résiliés concomitamment en raison de leur indivisibilité.
Toutefois, la résiliation des contrats de location et de maintenance n’entraîne pas, lorsque ces contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résolution du contrat de vente mais seulement sa caducité. Dans ce cas, l’acquéreur doit restituer le bien vendu et le vendeur son prix (1).
(1) Sauf à diminuer celui-ci d’une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que l’acquéreur en a faite et à tenir compte du préjudice subi par l’acquéreur par suite de l’anéantissement de cet ensemble contractuel.
Mots clés : contrats informatiques,indivisibilité,informatique,maintenance
Thème : Contrats informatiques – Indivisibilite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 5 juin 2007 | Pays : France
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