Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Abus de Position Dominante : Décision de la Cour de Cassation sur l’Accès au Logiciel Presse 2000

Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l’exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP). Ces dernières auraient abusé de leur position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro en lui refusant un accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000. Le 22 décembre 2003, les juges de la concurrence avaient, provisoirement, fait injonction aux NMPP d’accorder aux MLP un accès direct audit logiciel dans des conditions économiques équitables. Saisie par les NMPP, la Cour d’appel de Paris avait annulé la décision du Conseil de la concurrence.
La Cour de cassation vient de confirmer cette annulation : le refus d’accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000 n’est pas à l’origine directe et certaine d’une atteinte grave et immédiate à l’intérêt des MLP. En outre, les MLP ne sont pas actuellement confrontées à des « difficultés déraisonnables » pour exercer leurs activités car les saisies manuelles auxquelles procèdent les dépositaires permettent d’assurer le transfert de données entre les logiciels MLP et le logiciel Presse 2000. On attendra donc avec intérêt la décision au fond des juges de la concurrence.

(1) Logiciel mis en place par les NMPP et servant aux dépositaires pour le suivi de la distribution de la presse par les marchands de journaux et dont le tronc commun est utilisé par les trois messageries de presse.

Mots clés : abus de position dominante,presse,logiciels,nmpp

Thème : Abus de position dominante

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | 20 fevrier 2007 | Pays : France