Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Nullité de vente en e-commerce : Responsabilité du vendeur confirmée
→ RésuméDans une affaire de vente en e-commerce, M.X a contesté la conformité d’un matériel de musculation commandé par téléphone, arguant qu’il ne correspondait pas à ses attentes. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande de nullité, soulignant que toutes les informations nécessaires étaient disponibles sur le site du fabricant. Cette décision confirme la responsabilité du vendeur, qui a respecté ses obligations d’information et de délivrance. Ainsi, l’acheteur, dûment informé, ne peut revendiquer la nullité de la vente. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans le commerce électronique.
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M.X a passé commande d’un matériel de musculation par téléphone après consultation du site Internet du fabricant. M.X., soutenant que l’appareil vendu ne correspondait ni à ses besoins ni à celui qu’il pensait avoir commandé, a demandé aux juges la nullité de la vente.
Les demandes de M.X ont été rejetées, toutes les informations disponibles sur le site du fabricant ont permis à M.X d’être parfaitement informé sur son achat (obligations d »information et de délivrance du vendeur respectées).
Mots clés : Commerce electronique
Thème : Commerce electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 18 septembre 2008 | Pays : France
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