Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Nullité de vente aux enchères : erreur sur l’authenticité d’une œuvre de Dali
→ RésuméLa nullité d’une vente aux enchères peut être déclarée si le catalogue présente des informations insuffisantes, induisant l’acheteur en erreur sur l’authenticité d’une œuvre. Dans le cas d’une œuvre prétendument de Salvador Dali, l’acquéreur a été convaincu de son authenticité, alors qu’il s’est avéré qu’elle n’était pas de sa main. Cette situation constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, justifiant ainsi l’annulation de la vente. Cette décision a été rendue par la Cour de cassation le 30 septembre 2008 en France.
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La nullité de la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut être prononcée dès lors que l’insuffisance des mentions du catalogue des ventes a entraîné la conviction erronée de l’acquéreur, que l’oeuvre en cause était de la main de Salvado Dali alors qu’il n’en était rien (nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue).
Mots clés : Ventes aux encheres
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 30 septembre 2008 | Pays : France
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