Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Durée de Protection des Œuvres : 70 Ans et Domaine Public
→ RésuméLa durée de protection des œuvres est fixée à 70 ans au sein de la communauté européenne. Pendant cette période, toute reproduction d’œuvres, comme celles de Claude Monet, nécessite l’autorisation de l’ADAGP, l’organisme en charge de la gestion des droits. Cependant, une fois cette durée écoulée, les œuvres tombent dans le domaine public, permettant leur libre utilisation sans autorisation préalable. Cette règle inclut également les prolongations accordées par certains États membres en raison de circonstances exceptionnelles, telles que des conflits armés. Ainsi, la protection des droits d’auteur est essentielle pour préserver les intérêts des créateurs.
|
Une société d’édition ne peut reproduire dans ses collections, des oeuvres de Claude Monet, sans l’autorisation de l’ADAGP qui est en charge de la gestion des droits du peintre.
Toutefois, cette autorisation n’est plus nécessaire dès lors que les oeuvres en question sont tombées dans le domaine public. La durée de protection des droits d’auteur est de 70 ans (dans l’ensemble de la communauté européenne) et cette durée couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres.
Mots clés : durée du droit d’auteur,prolongations de guerre,durée de protection des oeuvres,durée de protection,domaine public,durée,70 ans
Thème : Duree de protection des oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 27 fevrier 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire