Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Litige sur la Publicité Comparative : Affaire Kelkoo
→ RésuméDans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions de la société Concurrence. Cette décision est attendue avec intérêt, car elle pourrait établir un précédent en matière de moteurs de recherche comparateurs de prix sur Internet.
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Dans ce litige, la société Concurrence faisait grief à la société Kelkoo de ne pas respecter, par le biais de son moteur de recherche de produits et de prix, la réglementation sur la publicité comparative des prix, faits qui constitueraient également des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé de la société Concurrence a été réjetée aux motifs que les faits n’avaient pas le caractère manifeste exigé par la procédure de référé.
L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation, les juges d’appel n’ont pas répondu aux conclusions déposées par la société Concurrence et justifiant un référé. On attendra avec intérêt la décision au fond qui sera la première en matière de moteurs de recherche comparateurs de prix et produits sur Internet.
(1) Articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure civile.
Mots clés : publicité comparative,moteurs de recherche,kelkoo,comparateur de prix,
Thème : Publicite comparative sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 8 fevrier 2006 | Pays : France
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