Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Tromperie sur matériel informatique : décision de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel condamnant un vendeur pour tromperie sur matériel informatique. En effet, il a été établi que des micro-ordinateurs usagés avaient été commercialisés à un prix supérieur à leur valeur réelle. La Cour a jugé que le délit de tromperie était consommé, car le vendeur avait trompé son contractant sur la nature et la qualité des marchandises. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les transactions commerciales et rappelle que toute dissimulation d’informations essentielles peut entraîner des sanctions pénales.
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a retenu qu’est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises. En l’espèce, l’arrêt attaqué a constaté que des micro-ordinateurs déjà utilisés avaient été vendus à un prix supérieur à leur valeur réelle et a jugé le délit de tromperie consommé.
Mots clés : tromperie,qualités substantielles,matériel informatique,vente,tromperie sur la marchandise
Thème : Tromperie materiel informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 6 fevrier 2001 | Pays : France
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