Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse sur Internet : décision de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déclaré prescrit le délit de diffamation et d’injure sur Internet. Les juges n’ont pas prouvé que l’article incriminé avait été accessible aux utilisateurs du réseau plus de trois mois avant la citation judiciaire, dépassant ainsi le délai fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de prescription dans les affaires de presse en ligne, garantissant ainsi une application rigoureuse de la loi.
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La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu la prescription du délit de diffamation et d’injure par le biais d’internet alors que les juges n’ont pas établi que l’article incriminé ait été mis à la disposition des utilisateurs du réseau internet plus de trois mois avant la date de la citation judiciaire, soit au delà du délai prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Mots clés : delits de presse sur internet,,diffamation,injure,prescription
Thème : Prescription sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | 30 janvier 2001 | Pays : France
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