Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Litige sur les prélèvements en commerce électronique
→ RésuméDans le cadre d’un litige en commerce électronique, M. X a constaté que des prélèvements se poursuivaient au-delà d’un mois après avoir souscrit à un service sur le site www.autoreflex.com. Malgré sa demande de remboursement, les juges ont statué en faveur de la société, soulignant que M. X avait choisi les options de diffusion de son annonce et accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande. Ces conditions étaient explicites concernant les prélèvements, ce qui a conduit à la décision de la Cour de cassation en date du 28 juin 2012.
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L’internaute doit être particulièrement attentif en cas d’achat ou de souscription à un service en ligne. Dans cette affaire, M.X a déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d’un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté. M. X. a engagé en vain une action à l’encontre de la société Autoreflex.com afin d’obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière.
Les juges ont considéré que M.X avait parfaitement choisi les options de diffusion de son annonce (prix et renouvellement mensuel) avant de procéder au règlement de sa commande. Par ailleurs, l’acceptation des conditions générales de vente, constituait un passage préalable et nécessaire avant la validation de la commande et celle-ci étaient claires sur le point du prélèvement.
Mots clés : Commerce electronique
Thème : Commerce electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | 28 juin 2012 | Pays : France
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