Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Liens Promotionnels : Décision de la Cour de Cassation sur l’Usage des Marques
→ RésuméDans l’affaire opposant LVMH à Google AdWords, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’usage des marques dans le cadre de liens promotionnels. Les questions portaient sur la légitimité de l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par un prestataire de référencement payant. La Cour a examiné si le titulaire de la marque pouvait interdire cet usage, notamment pour les marques renommées, et si le prestataire pouvait être considéré comme un hébergeur, limitant ainsi sa responsabilité avant notification d’un usage illicite. Cette décision a des implications significatives pour le marketing en ligne.
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Dans cette affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société LVMH, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles :
1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant ou imitant des marques déposées fait-il un usage de ces marques que le titulaire est habilité à interdire ?;
2) Dans l’hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait- il s’opposer à un tel usage ?;
3) Dans l’hypothèse où un tel usage ne serait pas interdit, le prestataire de service de référencement payant peut- il être considéré comme fournissant un service de la société de l’ information consistant à stocker des informations (« hébergeur ») au sens de l’article 14 de la Directive n°2000/31 du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’ usage illicite du signe par l’annonceur ?
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 20 mai 2008 | Pays : France
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