Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation. Cette décision met en lumière l’importance de respecter les droits des créateurs dans le domaine des jeux vidéo, en précisant que toute activité de location doit être préalablement autorisée par les ayants droit.
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la cour d’appel qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées de la société Nouvelle DPM, a relevé que le litige ne mettait en cause que des activités de location qui n’avaient pas été autorisées, a exactement retenu, sans avoir à qualifier les oeuvres en cause, que la mise en place d’un système de location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de la société Nintendo company Ltd portait atteinte aux droits d’exploitation que cette société détient sur ces jeux.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 27 avril 2004
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Thème : Jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 27 avril 2004 | Pays : France
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