Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Indivisibilité des Contrats : Maintenance et Restitution des Sommes Dues
→ RésuméL’indivisibilité des contrats est essentielle dans le cadre de la maintenance informatique. La Cour de cassation a affirmé que le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance sont indissociables. En cas de défaillance dans l’exécution des prestations de ces contrats, cela entraîne la restitution des sommes dues. Cette décision souligne l’importance d’une exécution conforme des obligations contractuelles, garantissant ainsi la protection des parties impliquées. La jurisprudence rappelle que la bonne exécution des services de maintenance est déterminante pour la viabilité des systèmes informatiques mis en place.
|
La mise en place d’une nouvelle application informatique nécessite la maintenance du système déjà mis en place et son adaptation. Les juge du fond ont décidé à bon droit de l’indivisibilité entre le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance. La défaillance des prestations prévues au titre de ces deux contrats emporte restitution des sommes dues.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 18 septembre 2002
Mots clés : indivisibilité,contrat de maintenance,maintenance informatique,résolution contractuelle,résolution de la vente,vente,logiciels
Thème : indivisibilite des contrats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 18 septembre 2002 | Pays : France
Laisser un commentaire