Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Options payantes facturées au consommateur : quel droit applicable ?
→ RésuméAvant de conclure un contrat, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire, conformément à l’Article L121-17 du Code de la consommation. Si un paiement additionnel est effectué sans opposition explicite du consommateur, celui-ci a le droit de demander un remboursement. Ces règles s’appliquent notamment aux contrats de téléphonie, ainsi qu’à la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain et de contenu numérique non matériel. Le respect de ces obligations est essentiel pour protéger les droits des consommateurs face aux options payantes.
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Consentement exprès du consommateur
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel a l’obligation de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Ce principe est posé par l’Article L121-17 du Code de la consommation.
Droit au remboursement du consommateur
Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les contrats concernés
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de téléphonie mais aussi à ceux portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
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