Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Protection des noms de domaine des communes : jurisprudence de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers peut constituer un trouble manifestement illicite. Cela peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale, surtout si ce choix induit une confusion dans l’esprit du public. Le juge des référés peut alors intervenir pour faire cesser ce trouble.
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Les propriétaires de noms de domaine en .fr correspondant à la dénomination d’une commune peuvent s’inquiéter. La Cour de cassation vient de censurer une décision d’appel ayant rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr.
S’il est juridiquement exact qu’il n’existe aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine, reste applicable l’action contre le trouble manifestement illicite.
A ce titre, l’enregistrement par un tiers du nom d’une collectivité territoriale comme nom de domaine peut constituer à l’égard de cette dernière un acte de concurrence déloyale et lui causer un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser dès lors que le choix de ce nom de domaine a pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | 10 juillet 2012 | Pays : France
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