Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Contrôle de l’Usage d’Internet au Travail : Licenciement pour Manquement à l’Obligation de Loyauté
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen le 11 septembre 2007, un salarié a été licencié pour manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Les éléments de preuve, tels que la liste des communications et les heures de connexion, ont révélé que le salarié utilisait son poste informatique pour mener des activités commerciales concurrentes pendant ses heures de travail. Malgré la protection de sa vie privée, ces données ont permis de justifier une rupture immédiate de son contrat de travail, soulignant ainsi le droit de l’employeur à contrôler l’usage d’Internet au travail.
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Si le contenu des messages envoyés ou reçus par un salarié grâce au poste informatique mis à sa disposition par l’employeur est susceptible de relever de sa vie privée et en conséquence de ne pouvoir constituer valablement la preuve d’un fait reproché dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il en va autrement des éléments fournis par la liste des communications et connections et des heures auxquelles elles ont été réalisées qui relève du contrôle légitime par l’employeur de l’utilisation faite par les salariés des moyens mis à leur disposition.
Dans cette affaire, le listing des messages électroniques reçus et envoyés à partir du poste du salarié, faisait apparaître pendant les heures réputées être de travail, en raison des noms des destinataires ou expéditeurs, du fait qu’ils interviennent d’une façon répétitive, et de l’importance du volume occupé par les pièces jointes, que le salarié se livrait à une activité particulièrement soutenue de vente, de démarchage, et de participation à la gestion d’une activité commerciale différente de celle de son employeur.
La salarié a ainsi manqué à l’obligation de loyauté qu’il avait à l’égard de son employeur. Ce comportement justifie la rupture immédiate du contrat de travail et la mesure de licenciement sans préavis prononcée après mise à pied conservatoire.
Mots clés : internet,licenciement,email,vie privée
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rouen | 11 septembre 2007 | Pays : France
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