Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique : Responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon
→ RésuméLa responsabilité des propriétaires de sites en phase de test pour contrefaçon ne peut être écartée simplement parce que le site n’est pas encore opérationnel. Dans une décision de la Cour d’appel de Riom du 14 avril 2010, il a été établi que cette situation ne dispense pas le propriétaire de sa responsabilité, même si le régime des hébergeurs s’applique. Ainsi, les actes illicites, tels que la contrefaçon, peuvent engager la responsabilité du propriétaire, soulignant l’importance de la vigilance dans la gestion des sites en développement.
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Le fait qu’un site de e-commerce poursuivi pour des actes illicites (contrefaçon ou autres) était en phase de test et non opérationnel au moment des faits, ne suffit pas à exclure la responsabilité de son propriétaire (responsabilité non admise en l’espèce en raison de l’application du régime des hébergeurs).
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Riom | 14 avril 2010 | Pays : France
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