Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com
→ RésuméLa société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également supprimé les références à la marque Microsoft sur les supports de vente. En outre, la société a été condamnée pour concurrence déloyale, utilisant les logiciels Microsoft comme argument de vente. Elle a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts.
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La société Microsoft a assigné pour contrefaçon la société C Com qui procédait à la vente de matériel informatique comportant des logiciels transmis sans autorisation. Ledit matériel aurait été acquis lors de ventes aux enchères. Après avoir rappelé l’indépendance des droits de propriété intellectuelle à l’égard de la propriété matérielle des supports, les juges ont constaté que la société C Com avait en toute connaissance de cause vendu des ordinateurs équipés de logiciels appartenant à Microsoft sans aucune licence, elle s’était donc rendue coupable de contrefaçon. Les juges ont également conclu à des actes de contreefaçon de marques, la société C Com ayant supprimé toute référence à la marque Microsoft sur les éléments accompagnant la commercialisation des logiciels (CD ROM d’installation, mode d’emploi etc.). La société C Com a aussi été condamnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, celle-ci utilisait la présence des logiciels Microsoft comme argument de vente d’ordinateurs à bas prix. La société C Com a été condamnée au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts.
Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
Mots clés : contrefaçon de logiciels,logiciels,logiciel,microsoft,informatique,contrefaçon,programmes d’ordinateur
Thème : Contrefacon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 mars 2005 | Pays : France
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