Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Compétence Juridictionnelle en Matière de Contrefaçon sur Internet

Critère du centre des intérêts

En matière de contrefaçon de photographies sur Internet, la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 25 octobre 2011, a considéré que le règlement CE n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

La personne lésée peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Ces juridictions (dans ce deuxième cas de saisine) sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre de la juridiction saisie.

Action des ayants-droit

Dès lors que les ayants-droit d’un photographe ont leur domicile, leur famille et leur travail en France, la demande de condamnation ou de demande de provision au titre de l’intégralité des préjudices patrimoniaux peut être examinée par la juridiction française.

Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet

Thème : Competence juridictionnelle et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 6 novembre 2012 | Pays : France