Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Condamnation de MEDIACONTACTS pour non-paiement des services SMS
→ RésuméLa SARL MEDIACONTACTS a été condamnée par la SA MCTEL pour un non-paiement de plus de 20 000 euros liés à des services d’envoi de SMS publicitaires. En référé, la cour a statué en faveur de MCTEL. MEDIACONTACTS a ensuite fait appel, mais la cour a jugé cet appel dilatoire, visant à retarder le paiement des factures. En conséquence, MEDIACONTACTS a été condamnée à verser 1 500 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles dans le cadre des services en ligne.
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La SARL MEDIACONTACTS a eu recours aux services de la SA MCTEL afin d’adresser des messages publicitaires par le biais de SMS à ses clients. Suite au non paiement de la prestation (plus de 20 000 euros), la SA MCTEL a obtenu en référé la condamnation de la SARL MEDIACONTACTS.
Faisant appel, la SARL MEDIACONTACTS a été condamnée pour avoir fait appel dans un but manifestement dilatoire pour se soustraire à son obligation de s’acquitter du paiement des factures d’envoi des SMS et d’en retarder le règlement effectif (1500 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : sms,envoi de sms,envoi de sms,plateforme,service en ligne
Thème : SMS
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 4 mai 2007 | Pays : France
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