Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon de Sites Internet : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris
→ RésuméLa jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 28 juin 2013 souligne que le code source d’un site Internet peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur, à condition que le développeur démontre l’originalité et l’effort créatif de son travail. Dans cette affaire, bien que des extraits de code identiques aient été trouvés sur deux sites, les juges n’ont pas retenu la contrefaçon. De plus, la structure de la page d’accueil, comportant des rubriques classiques telles qu’accueil et boutique, a été jugée non originale, ne justifiant pas une protection spécifique.
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Code source original
Le Code source d’un site Internet est éligible à la protection par le droit d’auteur mais encore faut-il que le développeur informatique précise en quoi son code résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de sa personnalité. Dans cette affaire, en dépit de la présence de mêmes extraits de codes sources sur deux sites internet, les juges n’ont pas conclu à la contrefaçon.
Protection de la mise en forme du site
Dans la même affaire, le tribunal a également relevé que la page d’accueil d’un site ne présente pas de structure originale dès lors qu’il dispose des rubriques ordinaires suivantes : accueil, photos, news, inscription casting, aide, boutique.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 28 juin 2013 | Pays : France
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