Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Jurisprudence sur les Liens Hypertextes Profonds
→ RésuméLa jurisprudence sur les liens hypertextes profonds souligne leur caractère neutre, se limitant à un acte de divulgation sans reproduction d’œuvre. Lorsqu’un tiers établit un lien vers un contenu, comme les programmes de M6 Replay, il incombe à la partie se disant lésée de prouver le préjudice. La Cour d’appel de Paris a jugé que ces liens ne sont pas fautifs si le contenu est présenté dans le contexte du site d’origine, incluant la navigation complète et les éléments publicitaires. Cette décision illustre l’équilibre entre l’accès à l’information et la protection des droits d’auteur.
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La pratique des liens hypertextes profonds est en elle-même neutre, celle-ci n’impliquant aucune reproduction d’œuvre mais un simple acte de divulgation. A chaque mise en place de liens profonds, celui qui s’estime victime d’une telle pratique, doit établir en quoi cette pratique lui est préjudiciable (à propos de la mise en place de flux xml vers le site M6 Replay).
Il a été jugé que la mise en place de liens profonds permettant de visionner les programmes du site M6 Replay proposée par un tiers (TV Replay) n’est pas fautive dès lors que le lien ne dirige pas vers le programme audiovisuel isolé de tout contexte, mais au contraire, inséré au milieu de la fenêtre de navigation du site M6r Replay (avec barre de navigation complète y compris l’affichage des bannières publicitaires).
Mots clés : Liens hypertextes
Thème : Liens hypertextes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 27 avril 2011 | Pays : France
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