Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Qualité d’Auteur et Sound Design dans les Jeux Vidéo

Sound designer salarié

Le salarié auteur de musiques de jeux vidéo (pour internet, les applications mobiles ou sur supports amovibles) peut se trouver dans une position qui ne lui permet pas de revendiquer la qualité d’auteur. En effet, ce dernier lorsqu’il est soumis à un « cahier des charges », même minime, perd l’autonomie qui lui permet de revendiquer la qualité d’auteur.

Présomption d’auteur

En termes de preuve, la qualité d’auteur appartenant, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Dans l’affaire soumise, les mentions portées sur la pochette d’un disque compact de commercialisation des jeux vidéo laissaient présumer que la société employeur du sound designer était investie des droits d’auteur (il était indifférent que la mention « avec la participation de … » soit présente). En cas de présomption, il appartient par conséquent au sound designer de combattre la présomption de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, et de prouver qu’il est bien l’auteur de ces créations musicales qui, originales, portent l’empreinte de sa personnalité.

Nature des œuvres musicales

Dans le contexte des créations des jeux vidéo, les musiques créées sont le plus souvent des œuvres collectives dès lors que la mission du Sound designer, sur la base des instructions de ses supérieurs, est de mettre en valeur les contenus visuels et les jeux de la société, d’adapter les sons à des images, de trouver un accompagnement sonore. En effet, dans ce cadre, le salarié doit principalement suivre les instructions artistiques données par la direction projets, qu’il doit exécuter les traitements informatiques nécessaires sur la base d’éléments préexistants (samples ou sons) et de produire les fichiers musicaux dans le format et les conditions techniques requis pour son intégration au jeu (cette mission n’implique pas suffisamment d’effort créatif au sens du droit d’auteur).

Qualité d’auteur

Dans cette affaire, il a été jugé qu’un sound designer, bien que seul en charge des tâches musicales, lesquelles faisaient parfois appel à des sons figurant dans des banques de données, n’avait qu’une autonomie réduite dans la fabrication de ces sons et musiques et qu’il devait retravailler les points non validés jusqu’à ce qu’il donne satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques. Il n’avait donc pas la qualité d’auteur.

Mots clés : Jeux video

Thème : Jeux video

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 23 novembre 2012 | Pays : France