Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Licenciement pour visionnage de contenus inappropriés au travail

Le salarié qui fait visionner à des apprentis mineurs, sur son lieu de travail, un film vidéo présentant des images érotiques ou pornographiques, s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (et non un licenciement pour faute grave).

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans cette affaire un chef de cuisine de la COMITÉ RÉGIE D’ENTREPRISE de la RATP (1) a fait l’objet d’un licenciement pour avoir fait visionner des photos et vidéos à caractère pornographique à une apprentie mineure dont il était le tuteur professionnel.

Les juges ont requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. La faute en cause s’inscrivant dans un contexte de mésentente entre le maître de stage et l’apprentie et ayant été commise sans intention malveillante à l’égard de celle-ci, elle ne revêtait pas une gravité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement.

(1) Le COMITÉ RÉGIE D’ENTREPRISE de la RATP fait fonction de comité central d’entreprise. Il centralise et gère la totalité des activités sociales et culturelles organisées en faveur des agents de la RATP, notamment leur restauration dans les 26 restaurants placés sous son contrôle.

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 22 novembre 2012 | Pays : France