Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Protection des DVD : Limites de la copie privée et information du consommateur

Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour a censuré les juges de première instance d’avoir retenu qu’autoriser la copie du DVD aurait porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre : « s’il n’est pas contestable que l’exploitation d’une oeuvre sous forme de DVD constitue une exploitation normale de celle-ci, comme l’est d’ailleurs une exploitation sur des cassettes vidéo, et est source de revenus nécessaires à l’amortissement des coûts de production, il n’est pas expliqué en quoi l’existence d’une copie privée, qui, en son principe et en l’absence de dévotement répréhensible, ne fait pas échec à une exploitation commerciale normale, caractérise l’atteinte illégitime, ce d’autant plus qu’est prise en compte cette exigence de rentabilité par la fixation d’une rémunération en fonction de la qualité d’une reproduction numérique et que l’auteur ou ses ayants droit ne subit pas obligatoirement de manque à gagner, l’impossibilité de réaliser une copie n’ impliquant pas nécessairement pour le consommateur une nouvelle acquisition du même produit ».Il n’était pas démontré que l’exception de copie privée aurait été, en l’espèce, à l’origine d’un préjudice injustifié causé aux intérêts légitimes des titulaires de droits. En effet, le consommateur n’a pas outrepassé l’exception de copie privée, le projet de copie étant effectué par lui-même, pour être utilisé, certes à l’extérieur de son domicile, mais dans un cercle familial restreint, d’autre part, en acquérant le consommateur a, au moins pour partie, payé la rémunération destinée aux auteurs en contrepartie de l’éventuelle reproduction. En conclusion, le particulier, qui a acquis de manière régulière dans le commerce le DVD et qui n’a pu procéder à une copie sur une vidéocassette destinée à un usage privé a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont « verrouillé » totalement par des moyens techniques le DVD en cause.
En outre, rappelant que tout professionnel vendeur doit, avant la conclusion du contrat de vente, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, la Cour a jugé que la seule mention « CP » (copie prohibée) sur le DVD, en caractères de petite dimension, le consommateur n’a pas été suffisamment informé sur une des caractéristiques essentielles du support DVD (l’iimpossibilité de réaliser une copie privée étant une caractèristique essentielle du produit).

Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005

Mots clés : mesures techniques,mesures techniques de protection,UFC Que choisir,UFC,EMI,CS,verrous techniques,verrous,vices cachés,copie privée

Thème : Mesures techniques de protection

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 22 avril 2005 | Pays : France