Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité Quasi-Délictuelle et Référencement Illicite
→ RésuméLa responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée lorsque le nom patronymique d’une famille est utilisé illicitement à des fins commerciales, comme l’illustre une décision de la Cour d’appel de Paris du 17 octobre 2007. Dans cette affaire, une société a exploité le nom du gérant d’une entreprise concurrente pour améliorer son référencement sur Internet. Cette pratique, considérée comme une atteinte aux droits de la personnalité, souligne l’importance de respecter les droits des individus dans le cadre des stratégies de référencement, notamment en ce qui concerne l’utilisation de métatags et de mots clés.
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Les dispositions combinées des articles 57 et 13 82 du Code civil permettent d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de celui qui a utilisé de manière illicite, à des fins commerciales, le nom patronymique d’une famille. En l’espèce, une société avait utilisé le nom du gérant d’une société concurrente pour optimiser son propre référencement sur Internet.
Mots clés : référencement,métatags,mots clefs
Thème : Referencement – Metatags
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 17 octobre 2007 | Pays : France
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