Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Propriété d’un nom de domaine et statut juridique
→ RésuméUn créateur d’entreprise qui réserve un nom de domaine pour sa société doit annexer le certificat d’enregistrement à ses statuts. Sans cette preuve, le nom de domaine est considéré comme enregistré à titre personnel. Cette règle souligne l’importance de formaliser la propriété du nom de domaine pour éviter toute ambiguïté juridique. En effet, la Cour d’appel de Paris a statué sur ce point le 16 janvier 2008, affirmant que l’absence de documentation appropriée peut entraîner des complications pour le créateur, qui pourrait perdre ses droits sur le nom de domaine au profit de sa société en formation.
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Un créateur d’entreprise qui a réservé un nom de domaine pour sa future société n’agit pas pour le compte de sa société s’il n’a pas annexé aux statuts de sa société en formation, le certificat d’enregistrement dudit nom de domaine (ou tout autre document relatif à la preuve du dépôt) (1).
(1) Le nom de domaine est présumé avoir été enregistré pour son compte personnel.
Mots clés : nom de domaine,noms de domaine;domaine
Thème : Proprietaire d’un nom de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 16 janvier 2008 | Pays : France
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