Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Distinction entre injure et diffamation dans les forums de discussion
→ RésuméDans le cadre des forums de discussion, il est déterminant de distinguer l’injure de la diffamation lors d’une assignation. La Cour d’appel de Paris a annulé une assignation contre le site Aufeminin.com, soulignant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une qualification précise des faits incriminés. Cela permet au défendeur de comprendre les passages jugés injurieux ou diffamatoires et de préparer sa défense. De plus, un même fait ne peut être poursuivi sous les deux qualifications simultanément, rendant nécessaire une distinction claire entre injures et diffamations dans la citation.
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Toute personne qui poursuit un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation. Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum.
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose, à peine de nullité, que l’assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment, que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur comme injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours.
A ce titre, un même fait ne peut être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d’injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation.
Mots clés : Forums de discussion
Thème : Forums de discussion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 15 fevrier 2011 | Pays : France
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