Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Fraude fiscale et e-commerce : enjeux d’assujettissement en France
→ RésuméL’exploitation d’un site de e-commerce par une société étrangère peut entraîner son assujettissement à l’impôt des sociétés en France si plusieurs critères sont réunis. Parmi ceux-ci, on trouve le développement prépondérant de l’activité sur le territoire français, la domiciliation du dirigeant en France, et l’utilisation de services logistiques locaux. En revanche, une enquête pour fraude fiscale ne peut être justifiée si la société dispose de locaux à l’étranger ou si la connexion au site provient d’une seule adresse IP française. Ces éléments soulignent les enjeux complexes de la fiscalité dans le cadre du e-commerce international.
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Dans quelle mesure l’exploitation d‘un site de e-commerce par une société basée hors de France peut-elle entraîner l’assujettissement à l’impôt des sociétés en France ? Pour lancer une enquête de fraude fiscale, l’administration peut se baser sur le faisceau d’indices suivant :
– La société développe de manière prépondérante sur le territoire français son activité ;
– La société est hébergée dans les locaux de son expert-comptable au Luxembourg et ne dispose pas à son siège social de moyens propres lui permettant d’exercer son activité ;
– L’administrateur unique et dirigeant de la société, est domicilié en France (le centre décisionnel de la société étant présumé se situer en France) ;
– L’hébergement et l’administration du site internet à partir duquel s’exerce l’activité ;
– La présentation sur le site internet de la société d’une activité soumise à la législation française ;
– L’embauche d’un salarié en France ;
– L’utilisation des services d’une société de stockage et de logistique en France pour livrer les clients français et la mention sur le site internet de l’existence d’un magasin en France, dans des locaux correspondant au siège d’une filiale française.
En revanche, une enquête pour fraude fiscale n’est pas fondée lorsque : i) la société dispose bien de locaux à l’étranger (établi par un contrat de bail) ; ii) une seule connexion au compte d’hébergement du site a été constaté depuis une adresse IP française ; iii) la justification de la résidence fiscale de l’administrateur de la société dans le pays étranger concerné.
Mots clés : Fraude fiscale – Internet
Thème : Fraude fiscale – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 13 decembre 2011 | Pays : France
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