Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Compétence Juridictionnelle sur Internet : Cas Allaban
→ RésuméDans l’affaire Allaban, la Cour d’appel de Paris a affirmé que, lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale est commis via Internet, le fait dommageable se produit partout où les informations litigieuses sont accessibles. Le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), établi à Paris, a justifié la compétence du premier juge. Cette décision souligne l’importance de la localisation des contenus en ligne dans la détermination de la juridiction compétente pour traiter les litiges liés à Internet.
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Lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site . En l’espèce, le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) qui a révélé l’existence d’un site susceptible de porter atteinte aux intérêts des intimés ayant été dressé à Paris, c’est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence.
Mots clés : internet,compétence,juridiction compétente,allaban
Thème : Competence juridictionnelle sur internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 1 mars 2000 | Pays : France
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