Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Liens Promotionnels et Marque : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris
→ RésuméLa Cour d’Appel de Paris a statué qu’une société peut utiliser la marque d’un tiers comme mot-clé dans Google AdWords, sous certaines conditions. Dans l’affaire examinée, le lien commercial était clairement identifié et séparé des résultats naturels, sans risque de confusion sur l’origine des produits. L’annonceur était clairement identifié, et le produit promu était présenté comme provenant de lui. Cette décision souligne que l’utilisation de marques tierces dans le référencement ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est d’indiquer l’origine des produits.
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Une société peut, sous certaines conditions, réserver la marque d’un tiers, à titre de mot-clé dans le système de référencement GOOGLE ADWORDS. En l’occurrence, le message publicitaire en cause figurait dans la rubrique ‘lien commercial’, nettement séparée de la colonne des résultats naturels de la recherche, sous le titre souligné de la dénomination sociale de la société annonceur.
Le lien commercial contesté identifiait parfaitement l’annonceur et présentait clairement le produit promu comme provenant de l’annonceur. Il ne générait en conséquence, aucun risque de confusion entre le produit promu par l’annonceur et les produits ou services couverts par la marque du tiers et ne caractérisait aucune atteinte à la fonction essentielle de la marque à savoir la fonction d’indication d’origine.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 1 fevrier 2012 | Pays : France
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