Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2014
Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2014

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Dette Professionnelle et Rétablissement Personnel : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Nîmes

Résumé

Dans une décision de la Cour d’Appel de Nîmes du 30 janvier 2014, il a été établi que l’acheteur d’un site internet demeure redevable de sa dette, même en cas d’ordonnance d’homologation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La dette en question, contractée par l’époux artisan, était considérée comme professionnelle et non personnelle. Ainsi, la procédure de rétablissement n’a pas permis d’effacer cette obligation. La cour a rejeté l’irrecevabilité soulevée par l’époux face à l’action en paiement de la société, affirmant que les dettes professionnelles ne sont pas couvertes par le rétablissement personnel.

L’acheteur d’un site internet reste redevable de sa dette même en présence d’une ordonnance d’homologation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (dettes effacées et recommandation en ce sens de la Commission de Surendettement des Particuliers).

En l’espèce, la dette dont la société poursuivait le recouvrement n’était pas une dette des époux mais une dette professionnelle contractée par l’époux pour l’exercice de sa profession d’artisan, de sorte que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’a pu avoir pour effet d’effacement de cette dette professionnelle. L’irrecevabilité opposée par l’époux à l’action en paiement de la société a été rejetée.


Mots clés : Dette professionnelle

Thème : Dette professionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nîmes | 30 janvier 2014 | Pays : France

 


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