Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Contrefaçon de marque par liens promotionnels
→ RésuméUne société a découvert que la recherche de ses marques déposées « comptoir de l’or » et « comptoir national de l’or » sur Google affichait en première position un lien commercial vers le site d’un concurrent, « francegold.fr ». La Cour d’appel de Nancy a jugé que ce référencement créait un risque de confusion pour le consommateur, portant atteinte à la fonction d’identification des marques. Cette situation a été qualifiée de contrefaçon, soulignant l’importance de protéger les marques contre des pratiques pouvant induire en erreur le public.
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Une société a constaté que l’insertion dans le moteur de recherche Google de ses marques déposées « comptoir de l’or » ou « comptoir national de l’or » faisait apparaître en première position un lien commercial renvoyant au site d’un concurrent « francegold.fr », exerçant dans le même secteur d’activité. Il a été jugé que le fait de référencer son propre site à partir des termes composant les marques déposées par la société créée un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Cette atteinte à la fonction d’identification des marques litigieuses constitue une contrefaçon.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Nancy | 25 novembre 2013 | Pays : France
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