Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Contrefaçon de site internet : condamnation pour concurrence déloyale
→ RésuméLa contrefaçon d’un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir reproduit à l’identique les photographies et conseils de pose d’un rival, sans investir dans ses propres efforts publicitaires. Cette appropriation illégitime a été considérée comme une manœuvre contraire à la libre concurrence. La société fautive a été condamnée à verser 15.000 € de dommages et intérêts, soulignant l’importance de respecter l’originalité et l’intégrité des contenus en ligne.
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La copie d’une présentation de produits par un site internet concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale. En l’espèce, la comparaison des captures d’écran des deux sites concurrents démontrait l’évidence que l’un des concurrents avait reproduit à l’identique les photographies, les conseils de pose (activité de pose de stickers), les mêmes fautes d’orthographe.
Le concurrent fautif s’était ainsi accaparé sans investir de frais le travail et les efforts publicitaires de son rival, ce qui constitue des manœuvres contraires à l’exercice loyal de la libre concurrence (le caractère protégeable ou non du contenu du site est indifférent à l’appréciation de la faute pour concurrence déloyale). La société « indélicate» a été condamnée à 15.000 € de dommages et intérêts.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Douai | 30 novembre 2012 | Pays : France
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