Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bastia
Thématique : Définition des Télécommunications : Cadre Professionnel et Exclusions
→ RésuméLa convention collective des télécommunications s’applique aux entreprises fournissant des services de transmission d’information par divers moyens, tels que l’électricité ou les ondes radioélectriques. Cela inclut les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès Internet et les câblo-opérateurs. En revanche, les fabricants et distributeurs d’équipements de télécommunication destinés au grand public ne sont pas couverts par cette convention. Cette définition précise le cadre professionnel des télécommunications, en délimitant clairement les activités incluses et exclues, afin d’assurer une régulation adéquate du secteur.
|
Le champ d’application professionnel de la convention collective des télécommunications comprend les entreprises dont l’activité est la mise à disposition de tiers, de services de transmission d’information ou d’accès à l’information par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique. Il s’agit des opérateurs de télécommunication exploitant des réseaux de télécommunication ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunication, sociétés de commercialisation de services de télécommunication, fournisseurs d’accès Internet, câblo- opérateurs, diffuseurs de programmes audiovisuels à l’exclusion des chaînes de télévision et de radio.
Sont en revanche exclus de ces activités, les fabricants d’équipements et de terminaux de télécommunication et les sociétés ayant pour activité principale la distribution d’équipements et terminaux de télécommunication en direction du grand public.
Mots clés : télécommunication,définition
Thème : Telecommuncations – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bastia | 7 mai 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire