Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Obligations des FAI : Disponibilité et Conseil Client
→ RésuméLes fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients, en particulier ceux manquant de compétences techniques. Cette obligation inclut la recommandation d’abonnements appropriés en fonction des besoins spécifiques de chaque client, même si cela implique un coût supplémentaire. Ces exigences visent à garantir une expérience utilisateur satisfaisante et conforme aux attentes contractuelles.
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Dès lors qu’un opérateur s’engage par contrat à un taux de disponibilité de connexion Internet annuelle de 99,8 %, le manquement à cette obligation de connectivité est considéré comme un manquement à une obligation essentielle du contrat qui est de nature à faire échec à toute clause limitative de réparation prévue par le contrat de fourniture d’accès.
L’opérateur est également tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client dépourvu de toute compétence en la matière. Cette obligation s’étend à la préconisation du type d’abonnement adapté à la nature et au volume des données à échanger, même au prix d’un effort financier supplémentaire du client.
Mots clés : obligations,FAI,fournisseurs d’accès,accès Internet
Thème : Obligations des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Orléans | 11 octobre 2007 | Pays : France
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