Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Incompétence judiciaire sur l’installation d’antennes relais
→ RésuméLes juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour statuer sur l’interdiction d’installer des antennes relais, comme celle d’Orange France sur un clocher d’église. L’opérateur ayant reçu une autorisation d’occupation du domaine public, il convient d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet article stipule que les litiges concernant les autorisations d’occupation du domaine public doivent être portés devant la juridiction administrative, indépendamment de leur forme ou dénomination. Ainsi, la compétence revient à la juridiction administrative pour ce type de litige.
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Les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître d’une demande d’interdiction d’installation d’antennes téléphoniques par un opérateur (Orange France) sur le clocher d’une église. En effet, l’opérateur ayant obtenu une autorisation d’occupation du domaine public, il y a lieu d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.
Mots clés : antennes relais
Thème : Antennes relais
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | 24 fevrier 2010 | Pays : France
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